Bozka zerrendetan izenaren ematea
Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.
Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l' EPCI ou à la mairie.
Attention
le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.