Bozka zerrendetan izenaren ematea
Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.
Demande d'aide juridictionnelle
Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent.
Le lieu du dépôt de la demande est le bureau d'aide juridictionnelle du lieu de la juridiction saisie (ou de votre domicile si aucune juridiction n’a été saisie).
Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement.
La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.