Bozka zerrendetan izenaren ematea
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Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable . Nous vous expliquons.
Un juge a constaté la créance
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Les règles relatives au droit de recouvrement dépendent du type de la créance :
Pension alimentaire impayée
Autre créance impayée
Recouvrement amiable
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance , c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .
Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.
À savoir
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
188 € ou moins récupérés
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188 € , le créancier doit payer le droit de recouvrement ( TVA incluse) suivant :
En métropole, 25,80 €
En Guadeloupe, 22,50 €
En Guyane, 21,50 €
En Martinique, 22,50 €
À Mayotte, 21,50 €
À La Réunion, 22,50 € .
Plus de 188 € récupérés
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé sur la base des tranches suivantes :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 à 125 € | 11,73 % |
De 125 € à 610 € | 10,75 % |
De 610 € à 1 525 € | 10,26 % |
De 1 525 € à 52 400 € | 3,91 % |
Plus de 52 400 € | 3,01 % |
Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.
Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 5 540 € .
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
1re tranche : 125 x 11,73 % = 14,66
2e tranche : (610 - 125) x 10,75 % = 52,14
3e tranche : (1 525 - 610) x 10,26 % = 93,88
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,91 % = 96,77
Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA).
Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 257,45 x (1 + 20 / 100) = 308,94 € (TVA incluse)