Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation

Vous déménagez et vous souhaitez connaître vos obligations concernant le certificat d'immatriculation (appelé auparavant  carte grise ) de votre véhicule. Vous avez 1 mois pour effectuer le changement d'adresse. La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

Certaines situations ne sont pas traitées dans cette fiche :

Attention

Si la déclaration de changement de domicile n'est pas effectuée dans les temps, tout propriétaire ou locataire pourra être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ( 135 € ).

Sur internet

Préparer les documents pour effectuer la demande

Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse

  • Certificat d'immatriculation

  • Pièce d'identité en cours de validité.

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

Effectuer la demande sur internet

La démarche s'effectue sur le site internet de l'ANTS.

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant, soit via France Connect, soit via l’application France identité

Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet :

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

Où s'adresser ?

 Point d'accueil numérique 

Où s'adresser ?

 France Services / Maison de services au public 

Connaître les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation

Les conséquences diffèrent en fonction du format de la plaque d'immatriculation (AB 123 CD ou 123 AB 01) et du nombre de changements d'adresse effectués sur le certificat d'immatriculation :

Forme AB 123 CD

Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation

Une étiquette autocollante de changement d’adresse à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.

Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.

    4ᵉ changement d'adresse par certificat d'immatriculation

    Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

        Forme 123 AB 01

        Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

          Connaître le coût de la démarche

          Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changements d’adresse.

          Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de  2,76 € .

          Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de  2,76 € .

          Suivre l'avancement de la demande

          Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

          Recevoir l'étiquette autocollante ou le certificat d'immatriculation par courrier

          Pour les 3 premiers changements d'adresse, une vous sera envoyée par La Poste par courrier normal. Vous ne pouvez donc pas suivre son expédition.

          Lorsqu'il s'agit du 4e changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation vous sera envoyé.

          Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans un délai qui peut varier.

          Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

          Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

          Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

          Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

          Avec le numéro d'immatriculation

          Avec le numéro de suivi du courrier

          À noter

          À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre  certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité .

          Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

          Professionnel habilité

          Préparer les documents pour effectuer la demande

          Vous devez être en possession d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.

          Vous devez également présenter d'autres documents tels que :

          • Certificat d'immatriculation

          • Pièce d'identité en cours de validité.

          • Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel

          Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

          Une liste des professionnels habilités est disponible sur le site de l' ANTS .

          Où s'adresser ?

           Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules 

          Connaitre les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation

          Immatriculation sous la forme AB 123 CD

          Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation

          Une étiquette autocollante de changement d’adresse à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.

          Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.

            4ᵉ changement d'adresse par certificat d'immatriculation

            Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

                Immatriculation sous la forme 123 AB 01

                Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

                  Connaître le coût de la démarche

                  Coût de la taxe

                  • Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.

                  • Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de  2,76 € .

                  • Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (123 AB 01), le coût est de  2,76 € .

                  Coût de la prestation

                  En plus du coût de la taxe, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

                  Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                  Suivre l'avancement de la demande

                  Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

                  Recevoir l'étiquette autocollante ou le certificat d'immatriculation par courrier

                  Pour les 3 premiers changements d'adresse, une vous sera envoyée par La Poste par courrier normal. Vous ne pouvez donc pas suivre son expédition.

                  Lorsqu'il s'agit du 4e changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation vous sera envoyé.

                  Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans un délai qui peut varier.

                  Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

                  Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

                  Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

                  Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

                  Avec le numéro d'immatriculation

                  Avec le numéro de suivi du courrier

                  À noter

                  À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre  certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité .

                  Questions - Réponses

                    Toutes les questions réponses

                  Pour en savoir plus

                  Où s'informer ?

                  • 34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire

                    Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                    Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                    Par téléphone

                    Depuis la métropole :

                    34 00 (coût d'un appel local)

                    Depuis l'outre-mer :

                    09 70 83 07 07

                    Depuis l'étranger :

                    +33 9 70 83 07 07

                  Services en ligne

                    Tous les services en ligne

                  Et aussi...

                    Textes de référence