Bozka zerrendetan izenaren ematea
Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Votre débiteur ne vous paye pas (facture, reconnaissance de dette...) ? Vous pouvez saisir un juge pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer. Vous pouvez aussi utiliser la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice si la dette ne dépasse pas 5 000 € . Nous vous présentons les informations à connaître.
Injonction de payer
La procédure d’injonction de payer permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire contre un débiteur qui ne paye pas sa dette.
Vérifier si la procédure d’injonction de payer peut être engagée
La possibilité d’engager une procédure d’injonction de payer dépend de l’origine de la créance et de ses caractéristiques.
Origine de la créance
Vous pouvez faire une demande d’injonction de payer si votre créance a pour origine un des engagements suivants :
Contrat (achat, emprunt, facture, reconnaissance de dette, caution…)
Obligation à caractère statutaire (charges de copropriété ou une adhésion à un organisme auquel on est obligé d'adhérer statutairement comme une caisse de retraite par exemple)
Acte de commerce, notamment une lettre de change, un billet à ordre, une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).
Attention
La procédure d’injonction de payer n’est pas applicable en cas d’impayés de pension alimentaire, ni en cas chèque sans provision.
Caractéristiques de la créance
Il n’y a pas de limitation quant au montant de la dette.
Votre créance doit remplir les conditions suivantes :
Être certaine : la dette ne peut pas raisonnablement être contestée
Avoir un montant déterminé : on dit que la créance est liquide
Être arrivée à échéance (la date prévue pour le paiement est passée) : on dit qu’elle est exigible.
La créance ne doit pas être prescrite .
Vérifier qui peut faire la demande d’injonction de payer
Le créancier qui demande une injonction de payer peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société, une association).
Si vous êtes créancier, vous pouvez faire la demande d’injonction de payer vous-même.
Vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter par un mandataire de votre choix. Ce mandataire doit être muni d’un pouvoir sauf s’il est avocat ou commissaire de justice.
Où s'adresser ?
Se renseigner sur le prix de la demande d’injonction de payer
Cas général
La requête est gratuite.
Si la requête est déposée par un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire, des honoraires sont dus.
La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.
Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.
Si votre demande d’injonction de payer est acceptée, le juge peut ordonner la prise en charge de vos frais de procédure par le débiteur.
Créance commerciale hors Alsace-Moselle
Le créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.
Si un avocat ou un commissaire de justice dépose la requête, des honoraires sont dus.
La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.
Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.
Si votre demande d’injonction de payer est acceptée, le juge peut ordonner la prise en charge de vos frais de procédure par le débiteur.
Créance commerciale en Alsace-Moselle
La requête est gratuite.
Si la requête est déposée par un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire, des honoraires sont dus.
La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.
Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.
Si votre demande d’injonction de payer est acceptée, le juge peut ordonner la prise en charge de vos frais de procédure par le débiteur.
Préparer la demande d’injonction de payer
La demande d’injonction de payer se fait par requête écrite.
Des formulaires cerfa sont à votre disposition pour présenter votre de demande. Vous devez utiliser celui qui correspond à la nature de votre créance.
Cas général
Loyers et charges impayés
Crédit à la consommation
Dette commerciale entre professionnels (commerçant, artisan...)
Cas général
La dette est commerciale lorsque le créancier comme le débiteur sont commerçants ou quand la dette découle d'un acte de commerce.
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Vous pouvez faire une requête en ligne :
Débiteur en Alsace-Moselle
Il n’y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle.
Si votre débiteur est dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou en Moselle, vous pouvez vous aider du formulaire de demande d’injonction de payer devant le le président du tribunal judiciaire en notant que votre requête s’adresse au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à ce que l'affaire soit directement renvoyée devant la juridiction que vous estimez compétente en cas d'opposition de votre débiteur.
Si votre injonction de payer concerne plusieurs débiteurs, vous pouvez demander une condamnation solidaire.
Transmettre la demande d’injonction de payer au tribunal
Vous devez transmettre la requête au tribunal avec le bordereau (la liste de vos justificatifs) et les pièces justificatives.
La transmission se fait par dépôt à l’accueil du tribunal ou par voie postale.
Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure votre débiteur (ou l’un de vos débiteurs). Il s’agit du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce ou du tribunal de proximité, selon la nature de la créance.
La requête est adressée au président de ce tribunal ou à un juge spécialement compétent au sein de ce tribunal.
À noter
En cas d'impayés de charges de copropriété, le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble.
Nature de la créance | Juge compétent | Tribunal compétent |
|---|---|---|
| Juge des contentieux de la protection |
|
Dette de charges de copropriété | Président du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble |
Dette commerciale (hors Alsace-Moselle) | Président du tribunal de commerce | Tribunal de commerce du siège social du débiteur |
Dette commerciale en Alsace-Moselle | Président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire du siège social du débiteur |
Autres créances | Président du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire du domicile ou siège social du débiteur |
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Attendre la décision du juge sur la demande d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer n'est pas contradictoire : elle se déroule sans audience. Le juge prend sa décision en fonction des seuls éléments contenus dans votre dossier.
Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer s’il estime que la demande est justifiée. Cette acceptation peut être totale ou partielle.
Le juge rejette la demande s’il estime qu’elle n’est pas justifiée ou que la créance paraît discutable.
Le juge accepte la demande d’injonction de payer
Si le juge accepte la demande, le greffe vous remet la copie de l’ordonnance d’injonction de payer comportant la formule exécutoire. Ce document est un titre exécutoire qui permet d’obtenir un recouvrement forcé.
En cas d’acceptation partielle, l’appel n’est pas possible.
Si vous voulez une condamnation plus importante, il faut renoncer à l’injonction de payer(ne pas la signifier au débiteur) et engager une procédure judiciaire classique.
Le juge rejette la demande
Si le juge rejette votre demande d’injonction de payer, vous ne pouvez pas faire appel de cette décision.
Vous conservez la possibilité d’engager une procédure judiciaire classique contre votre débiteur.
Faire signifier l’injonction de payer au débiteur
Vous avez 6 mois pour faire signifier la requête et l'ordonnance d'injonction de payer par un commissaire de justice, à chacun des débiteurs.
Si l’ordonnance d’injonction de payer n’est pas signifiée dans ce délai, elle est « non avenue », c’est à dire annulée.
Le point de départ du délai pour signifier l’injonction de payer est la date de l’ordonnance.
Attention
Si vous signifiez une injonction de payer qui accepte partiellement vos demandes, vous n’avez plus de recours pour obtenir une condamnation plus importante de votre débiteur.
S’informer sur le contenu de l’acte de signification remis au débiteur
L'acte de signification du commissaire de justice doit contenir notamment les informations suivantes :
Sommation d'avoir à payer au créancier la somme indiquée dans l'ordonnance ainsi que les intérêts et les frais
Délai et forme de l’opposition
Tribunal devant lequel l'opposition peut être formée
Avertissement au débiteur qu'il peut prendre connaissance des pièces au greffe
Information qu'en l'absence d'opposition dans le délai, il ne peut plus exercer aucun recours.
Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :
Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, le commissaire de justice doit les joindre à la requête lors de sa signification.
Attendre la fin du délai d’opposition à l’injonction de payer
Le débiteur peut s’opposer à l’injonction de payer. Il a 1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer pour faire auprès du tribunal.
Tant que le délai n’est pas écoulé, vous ne pouvez pas forcer le débiteur à exécuter l’injonction de payer. On dit que le délai d’opposition est suspensif d’exécution .
Si la signification n'a pas été faite à la personne même du débiteur, le délai d’opposition commence à compter du 1er acte d'exécution (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).
Savoir comment faire opposition à une injonction de payer
Seul le débiteur peut faire opposition.
L'opposition se fait au tribunal auquel appartient le juge qui a rendu la décision.
Le débiteur peut faire sa déclaration d’opposition oralement en allant au tribunal. Le greffier qui enregistre le recours lui remet un récépissé.
Le débiteur peut aussi faire opposition par courrier adressé au greffe du tribunal. Il peut rédiger son recours sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15602.
L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.
Suivre la procédure en cas d’opposition à l’injonction de payer
Si votre débiteur fait opposition à l’injonction de payer, le greffe vous informe que votre requête sera examinée selon une procédure ordinaire avec audience.
Vous devez comparaître devant le juge ou le tribunal qui va statuer sur vos demandes.
Dans certains cas l’avocat est obligatoire. Cela dépend du montant et de la nature de la créance.
Nature de la créance | Juge ou tribunal compétent | Avocat obligatoire |
|---|---|---|
| Juge des contentieux de la protection | Non |
Dette commerciale hors Alsace Moselle | Tribunal de commerce | Uniquement pour les créances supérieures à 10 000 € |
Autres créance | Tribunal judiciaire | Uniquement pour les créances supérieures à 10 000 € |
L’avocat n’est pas obligatoire
Quand l’avocat n’est pas obligatoire, le greffier convoque le créancier et tous les débiteurs à l’audience par lettre .
Vous devez venir à l’audience sinon on considère que vous abandonnez vos demandes.
Si vous êtes absent à l’audience et que le débiteur ne vient pas non plus, l’ordonnance d’injonction de payer devient non avenue, c’est à dire annulée..
Si le débiteur seul est absent, le juge prend sa décision en fonction des seuls éléments contenus dans votre dossier.
À savoir
Il est possible de se faire assister ou représenter lors de l’audience.
Savoir qui peut assister ou représenter une partie dans une procédure sans avocat obligatoire
Dans une procédure sans avocat obligatoire (on parle de procédure orale), les parties ont le droit de se faire assister ou représenter par les personnes suivantes :
Avocat
Epoux, concubin ou partenaire de Pacs
Parent ou allié en ligne directe
Parents ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
Personne exclusivement attachée à leur service personnel ou à leur entreprise.
Si le représentant n’est pas avocat, il doit justifier d'un pouvoir spécial.
L’avocat est obligatoire
Devant le tribunal judicaire
En cas d’opposition à injonction de payer devant le tribunal judiciaire pour une créance de plus de 10 000 € , le greffier vous notifie une copie de l’opposition du débiteur par courrier .
Ce courrier vous informe que vous avez 15 jours à compter de la notification pour constituer avocat, c’est à dire charger un avocat de vous représenter.
Si vous ne constituez pas d’avocat dans ce délai, l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue, c’est à dire annulée.
Dès que votre avocat est constitué il informe votre débiteur par lettre qu’il doit lui aussi prendre un avocat dans le délai de 15 jours.
Devant le tribunal de commerce
En cas d’opposition à injonction de payer devant le tribunal de commerce pour une créance de plus de 10 000 € , le greffier vous convoque, vous et tous vos débiteurs, à l’audience par lettre .
Cette convocation vous rappelle l’obligation de prendre avocat.
Le jugement rendu sur opposition remplace l’ordonnance d’injonction de payer.
L’appel est possible si le montant de la demande est supérieur à 5 000 € .
Si le montant n’excède pas 5 000 € , le seul recours possible est le pourvoi devant la Cour de cassation.
Faire exécuter l'injonction de payer en l’absence d’opposition
En l’absence d’opposition dans le délai de 1 mois, l'ordonnance peut être exécutée.
À votre demande, le greffe du tribunal vous délivre un certificat d'absence d'opposition. Ce document atteste que la décision peut être mise à exécution.
Si le débiteur n’exécute pas volontairement l’ordonnance, vous pouvez demander à un commissaire de justice de faire une exécution forcée. Le commissaire de justice procède par exemple à une saisie de biens mobiliers ou à une saisie de compte bancaire.
À savoir
En cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution du tribunal judiciaire.
Procédure simplifiée
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une procédure rapide qui permet au commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de délivrer un titre exécutoire avec l’accord du créancier et du débiteur.
Dans quel cas utiliser la procédure simplifiée de recouvrement ?
Votre créance doit avoir pour origine un contrat (achat, emprunt...) ou résulter d'une obligation de caractère statutaire (cotisation obligatoire...).
Son montant total (intérêts inclus) ne doit pas excéder 5 000 € .
Votre créance doit remplir les conditions suivantes :
Être certaine : la dette ne peut pas raisonnablement être contestée
Avoir un montant déterminé : on dit que la créance est liquide
Être arrivée à échéance (la date prévue pour le paiement est passée) : on dit qu’elle est exigible.
Elle ne doit pas être prescrite .
Attention
La procédure de recouvrement simplifiée n’est pas applicable aux impayés de pension alimentaire, ni en cas chèque sans provision.
Comment se déroule le recouvrement simplifié des petites créances ?
Déposer le dossier
Vous pouvez mettre en œuvre la procédure en utilisant la plate-forme de traitement des petites créances :
Vous devez fournir au commissaire de justice les informations et documents suivants :
Identité et coordonnées du débiteur
Justificatifs de l’impayé : tous documents prouvant l’existence de la créance, son montant et le défaut de paiement (contrat, facture, devis, mise en demeure...)
Marge de négociation sur le montant et les modalités de paiement (nombre maximum d’échéances, pourcentage de négociation...)
Attention
Le commissaire de justice vérifie si le dossier est complet et si la créance remplit les conditions de la procédure simplifiée de recouvrement. Il rejette les dossiers incomplets ou non conformes.
Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur.
Inviter le débiteur à participer à la procédure de recouvrement
Le commissaire de justice envoie au débiteur une lettre RAR ou un message par voie électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.
Le débiteur a 1 mois pour donner sa réponse à l’invitation.
Acceptation du débiteur
Le débiteur peut accepter de participer à la procédure par courrier ou par message électronique en utilisant le modèle de lettre d’acceptation qui lui est notifié avec le courrier d’invitation.
Il peut aussi faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances :
À savoir
L’acceptation du débiteur constatée par le commissaire de justice suspend la prescription.
Refus du débiteur
Le débiteur peut refuser de participer à la procédure en utilisant le modèle de lettre de refus notifié avec le courrier d’invitation ou par tout autre moyen.
À savoir
L'absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.
En cas de refus, le commissaire constate par écrit la fin de la procédure simplifiée.
Le délai de prescription de la créance recommence à courir.
Le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.
À savoir
Après l'envoi du courrier d’invitation au débiteur, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que le commissaire de justice ne constate la fin de la procédure.
Proposer un accord sur le montant et les modalités de paiement
Si le débiteur accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, le commissaire de justice lui propose un accord sur le montant à payer et les modes de paiement.
L’accord doit être finalisé dans le délai de 1 mois.
Accord conclu
Le commissaire de justice constate par écrit la finde la procédure simplifiée par accord du créancier et du débiteur sur le montant et la façon de payer.
Puis il délivre un titre exécutoire au créancier.
Une copie de ce titre exécutoire est remise au débiteur.
En cas de non respect de l'accord, ce titre exécutoire permet d’obtenir une exécution forcée (faire saisir les biens ou le salaire du débiteur par exemple).
À noter
Pour prévenir les conflits d'intérêt, le commissaire de justice qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé des saisies.
Absence d’accord
Si le débiteur refuse la proposition et si aucun autre accord n’est trouvé sur le montant et les conditions de paiement, le commissaire de justice constate par écrit la fin de la procédure simplifiée.
Le délai de prescription de la créance recommence à courir.
Le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.
Combien coûte la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?
Le commissaire de justice perçoit des frais pour la procédure et des frais de recouvrement.
Coût de la procédure de recouvrement des petites créances
Tous les frais sont à la charge du créancier :
Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92 € TTC
Émission du titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 30,06 € TTC .
À noter
La copie du titre exécutoire est remise au débiteur sans frais.
Frais de recouvrement
En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des émoluments payés par le créancier.
Cet émolument calculé sur les sommes recouvrées peut être forfaitaire ou proportionnel.
Jusqu'à 188 €
Émoluments du commissaire de justice : forfait de 21,28 €
Au-delà de 188 €
Au-delà de 188 € et dans la limite de 5 540 € , un émolument proportionnel aux sommes recouvrées est du.
Tranche d'assiette | Émolument du commissaire de justice |
|---|---|
De 0 € à 125 € | 11,61 % des sommes recouvrées |
De 125,01 € à 610 € | 10,64 % des sommes recouvrées |
De 610,01 € à 1 525 € | 10,16 % des sommes recouvrées |
De 1 525,01 € à 5000 € | 3,87 % des sommes recouvrées |
Par exemple, pour une créance de 200 € , la 1ere tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 % , ce qui donne un émolument de 22,49 € .
En cas d'exécution forcée, d'autres tarifs s'appliquent. Ces frais sont à la charge du débiteur.
Questions - Réponses
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Le recouvrement amiable des créances
Source : Institut national de la consommation (INC) - Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée
Source : Institut national de la consommation (INC) - Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Source : Infogreffe
Où s'informer ?
Services en ligne
- Téléservice : Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce
- Formulaire : Cerfa n°12948*06 : Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
- Formulaire : Cerfa n°16040*01 : Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection
- Formulaire : Cerfa n°12946*02 : Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
- Formulaire : Cerfa n°15602*04 : Opposition à une injonction de payer
- Téléservice : Mespieces.fr
- Téléservice : Plateforme de traitement des petites créances
- Modèle de document : Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement
- Modèle de document : Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
- Modèle de document : Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Et aussi...
Textes de référence
- Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat devant le tribunal judiciaire - Code de procédure civile : articles 1405 à 1422
Procédure d'injonction de payer - Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Créancier et titre exécutoire - Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - Code des procédures civiles d'exécution : articles R125-1 à R125-6
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - Code de commerce : article A444-32
Tarifs pour le recouvrement des petites créances par un commissaire de justice - Code de commerce : articles L731-à L 731-4
Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) - Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
- Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances