Bozka zerrendetan izenaren ematea

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Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Un inventaire détaillé et complet des biens du majeur protégé doit être réalisé pour certaines mesures de protection. L’état précis du patrimoine doit être dressé dès la mise en place de la mesure de protection. Il est un élément essentiel qui sert de point de départ à la vérification et au contrôle du patrimoine. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quand faut-il établir un inventaire des biens du majeur protégé ?

Un inventaire des biens doit être dressé quand une personne est placée sous tutelle ou sous curatelle renforcée. Il est également obligatoire lors de la mise en œuvre d’un mandat de protection future.

À savoir

L’inventaire n’est pas obligatoire pour le majeur placé sous curatelle simple ou aménagée ou lors d’un placement sous sauvegarde de justice à moins que le juge des tutelles en décide autrement. La personne désignée dans le cadre d’une habilitation familiale n’est pas non plus obligée de dresser un inventaire du patrimoine.

Qui établit l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

La personne chargée de l’exercice de la mesure de protection procède ou fait procéder à l’inventaire des biens. Il peut s’agir du tuteur, du curateur, du mandataire spécial ou du mandataire désigné dans le cadre d’un mandant de protection future.

À savoir

Le juge peut, s’il l’estime nécessaire, désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

Dans quel délai l'inventaire des biens d'un majeur protégé doit-il être établi ?

L’inventaire des biens de la personne protégée doit être dressé dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la mesure de protection pour les biens meubles corporels tels que les meubles, les véhicules, un coffre-fort, les bijoux de valeur, etc.

Ce délai est porté à 6 mois pour les autres biens comme les biens immobiliers, les comptes bancaires, les assurances-vie....

Quels sont les formes et le contenu de l’inventaire des biens d'un majeur protégé ?

L'inventaire peut être réalisé :

  • Soit par acte sous signature privée

  • Soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire).

L'inventaire contient notamment les éléments suivants :

  • Description des meubles meublants

  • Estimation des biens immobiliers (résidence principale, secondaire, immeuble, terrain...)

  • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à  1 500 € 

  • Désignation des espèces en numéraire

  • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières (comptes chèques, livrets, assurances-vie, titres, actions, obligations, dividendes...)

  • Ressources (salaires, pensions, allocations...)

  • Emprunts (crédits immobiliers, crédits à la consommation ...)

  • Charges courantes (eau, électricité, gaz, assurances...).

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes.

ll est possible d'utiliser le document suivant pour formaliser l'inventaire par acte de sous signature privée :

 Notice d'inventaire - APPLICATION/PDF - 284.6 KB 

Ministère chargé de la justice

Quels documents doivent accompagner l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

L’inventaire doit être accompagné de tous documents et pièces justificatives et notamment les éléments suivants :

  • Dernière feuille d'imposition sur les revenus

  • Avis de taxes foncières et taxes d’habitation

  • Attestation bancaire de la situation de chaque compte

  • Derniers relevés des comptes bancaires

  • Dernier relevé d'assurance-vie.

Attention

La personne en charge de la mesure peut obtenir la communication de tous renseignements ou documents nécessaires à la réalisation de l’inventaire. Il peut s’adresser aux organismes publics (par exemple, impôts) ou privés (par exemple, banques) sans que l’on puisse lui opposer le secret professionnel ou bancaire.

Qui doit être présent lors de l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Lors de l’inventaire, les personnes présentes varient selon que les opérations sont réalisées par acte sous signature privée ou par acte authentique :

Acte sous signature privée

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet

  • Avocat (le cas échéant)

  • Tuteur, curateur ou le mandataire

  • Subrogé tuteur ou curateur (s’il a été désigné)

  • 2 témoins majeurs (membres de la famille, proches...) qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni de la personne exerçant la mesure de protection.

    Acte authentique

    Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

    • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet

    • Son avocat (le cas échéant)

    • Tuteur, curateur ou mandataire

      À qui doit être transmis l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

      Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur ou le curateur doit le transmettre au juge des tutelles.

      Dans le cadre d’un mandat de protection future, le mandataire rend compte de son activité à la personne désignée par le mandant (membre de la famille, proche, notaire, avocat...). Il doit transmettre l’inventaire au juge des tutelles ou au procureur de la République dès que ceux-ci le requièrent.

      Attention

      La personne en charge de la mesure de protection doit assurer l'actualisation de l'inventaire au cours de sa mission. C’est le cas par exemple lorsqu’il y a un changement dans le patrimoine du majeur protégé (vente d’un bien, héritage...).

      Que faire en cas de difficultés liées à l’inventaire des biens du majeur protégé ?

      Des difficultés peuvent être rencontrées dans la réalisation ou dans la transmission de l’inventaire au juge : il peut être transmis avec du retard, incomplet ou non établi.

      Retard dans la transmission de l’inventaire

      En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

      Cette désignation est aux frais du tuteur ou du curateur.

        Inventaire incomplet ou absence d’inventaire

        En l’absence d’inventaire ou si l’inventaire est contesté (inexact ou incomplet), la personne protégée ou ses héritiers après son décès peuvent rapporter la preuve de la consistance de son patrimoine par tous moyens.

        Attention

        Le juge peut condamner la personne en charge de la protection à une  amende civile  après une injonction (ordre donné par le juge) demeurée sans effet.

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