Bozka zerrendetan izenaren ematea

La garantie catastrophe naturelle permet d’être indemnisé pour les dommages matériels directs causés par un phénomène naturel d’intensité anormale (inondation, sécheresse, glissement de terrain, avalanche, tremblement de terre, etc.).

Cette garantie ne peut pas être souscrite seule.

Elle est automatiquement incluse dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens, notamment les contrats multirisques habitation et certains contrats d’assurance automobile.

Un assureur ne peut pas refuser d’accorder cette garantie lorsque vous souscrivez un contrat couvrant les dommages aux biens.

La garantie catastrophe naturelle couvre les biens assurés par votre contrat.

Selon votre contrat, il peut s’agir notamment :

• du logement assuré,

• des biens mobiliers (meubles, appareils électroménagers, objets personnels),

• de certains bâtiments annexes ou dépendances,

• parfois des véhicules lorsqu’ils sont couverts par une assurance dommages.

Les biens non couverts par votre contrat ne peuvent pas être indemnisés.

2 conditions doivent être réunies pour que la garantie s’applique.

Vous devez avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant les biens endommagés (par exemple une assurance multirisque habitation).

Un arrêté interministériel doit reconnaître l’état de catastrophe naturelle dans la zone concernée.

Cet arrêté précise notamment :

• les communes concernées

• la période de l’événement

• la nature des dommages.

Il est publié au Journal officiel.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suit une procédure administrative.

• La commune dépose une demande auprès du préfet après l’événement.

• Le préfet transmet le dossier à l’État.

• Une commission interministérielle examine les demandes.

• Un arrêté interministériel est publié au Journal officiel si la catastrophe est reconnue.

Les communes disposent généralement d’un délai maximal de 24 mois après l’événement pour déposer leur demande.

L’assurance n’indemnise que les dommages couverts par votre contrat.

Les biens ou éléments suivants ne sont généralement pas indemnisés :

• Biens non assurés

• Certains frais indirects non prévus par le contrat

• Dommages antérieurs à la catastrophe

• Certains biens construits en violation des règles de prévention des risques.

L’indemnisation dépend :

• de l’importance des dommages

• des garanties prévues dans votre contrat

• des plafonds d’indemnisation.

Les frais indirects (notamment ceux liés à l'absence temporaire de jouissance des biens sinistrés) ne sont pas indemnisés.

Les frais d’hébergement temporaire peuvent être pris en charge lorsque la résidence principale devient inhabitable à la suite d’une catastrophe naturelle.

Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise s'applique. Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés. Pour les biens personnels, les franchises sont les suivantes  :

•  380 €  pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel

•  1 520 €  si le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

L’assureur doit :

• verser une provision dans les 2 mois suivant la remise de l’état estimatif des dommages ou la publication de l’arrêté,

• puis verser l’indemnisation complète dans un délai de 3 mois.

Une catastrophe technologique correspond à un accident industriel majeur.

Elle peut concerner notamment les installations ou activités suivantes :

• Installation classée pour la protection de l’environnement (par exemple un site industriel de type Seveso)

• Stockage souterrain de produits dangereux

• Transport de matières dangereuses.

Une catastrophe technologique est caractérisée lorsqu’un accident provoque des dommages importants à un grand nombre de biens immobiliers.

Les accidents nucléaires sont exclus de ce régime.

La garantie s’applique si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Un accident industriel provoque des dommages importants aux habitations

• Un arrêté de catastrophe technologique est publié au  Journal officiel .

Cette garantie est incluse dans les contrats multirisques habitation.

Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre.

Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Indiquez notamment dans ce courrier les éléments suivants :

• Vos coordonnées (nom, adresse)

• Numéro de votre contrat d'assurance

• Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)

• État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés

• Description des dommages (matériels ou corporels, importance)

• Coordonnées des victimes s'il y en a.

Les règles d’indemnisation sont plus favorables que pour les catastrophes naturelles.

L’assureur doit indemniser les dommages sans franchise et sans plafond d’indemnisation.

Si le logement ne peut pas être réparé, l’indemnisation doit permettre d’acquérir un bien équivalent dans le même secteur géographique.

Les biens mobiliers doivent être réparés ou remplacés à neuf, sans application de vétusté.

Si le logement n’est pas assuré, certains dommages immobiliers peuvent être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).

Dans la majorité des cas, l’assureur mandate un expert afin d’évaluer les dommages.

Lorsque les dégâts sont limités, l’expertise peut ne pas être nécessaire.

Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis. Il faut donc conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés. Il faut aussi rassembler tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...).

Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.

Vérifiez auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d'un expert.

Vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté de catastrophe technologique.