Bozka zerrendetan izenaren ematea

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Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?

Vous découvrez, après qu’une décision du juge administratif soit passée en force de chose jugée, l’existence d’éléments pouvant avoir faussé l’appréciation de la juridiction, des pièces dissimulées ou une erreur de procédure ? Vous pouvez demander la révision de cette décision dans certains cas. Nous vous présentons les informations à connaître pour faire un recours en révision.

Qu'est-ce que le recours en révision ?

Le recours en révision permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire qu’elle a déjà jugée et qui est passée en force de chose jugée.

Qui peut exercer un recours en révision contre une décision du juge administratif ?

Pour demander la révision d’une décision, vous devez avoir été partie ou représenté lors du procès qui a abouti à l'adoption de la décision.

Quelles décisions rendues par le juge administratif peuvent faire l’objet d’un recours en révision ?

Le recours en révision peut être fait contre les décisions rendues par le Conseil d'État, la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.

Le recours en révision peut aussi être fait contre les décisions rendues par les juridictions administratives si elles sont passées en force de chose. Pour cela, votre recours en révision doit répondre à l’une des 2 hypothèses suivantes :

Décision prise sur des pièces fausses
Absence de production, par la partie perdante, d’une pièce décisive retenue par son adversaire.

Attention

Le recours en révision ne peut pas être fait contre une décision du tribunal administratif ou une décision de la cour administrative d’appel.

Pour quels motifs peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?

Les motifs varient selon la juridiction qui a pris la décision :

Conseil d'État

Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 3 cas suivants :

La décision a été fondée sur des pièces fausses
Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
Le Conseil d’État a commis une erreur de procédure (composition de la formation de jugement, tenue de l'audience, forme et prononcé du jugement).

Cour des comptes

Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :

Un fait nouveau est survenu
Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.

Cour de discipline budgétaire et financière

Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :

Un fait nouveau est survenu
Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.

Autres juridictions administratives (sauf tribunal administratif et cour administrative d’appel)

Vous pouvez présenter un recours si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :

La décision a été fondée sur des pièces fausses
Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.

Attention

Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision est irrecevable.

Quel est le délai pour faire un recours en révision contre une décision du juge administratif ?

Le délai varie en fonction de la juridiction contre laquelle vous faites un recours en révision :