cerfa_14798_Demande_d_autorisation_préalable.pdf

doit déposer une demande d’autorisation préalable ? Vous devez déposer une demande dans l’une des deux situations suivantes : o Enseignes : vous êtes la personne ou le mandataire représentant l’entreprise [...] de la publicité, une préenseigne ou une enseigne. Le délai d’instruction de votre dossier est de DEUX MOIS, suivant la réception de votre dossier, et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration [...] qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier, qu’il vous convient de produire dans un délai de deux mois suivant la réception de ce courrier. Si vous ne produisez pas les informations, pièces et documents

28/04/2025 19:13

File type: application/pdf
Referenced at: