1_Rapport_presentation_et_annexe.pdf

sécurité ou de traitement de l’insalubrité : conformément aux dispositions de l’article R 511-4 du Code dela Construction et de l’habitation, avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble [...] l'initiative dela commune de Bayonne que la présente procédure de modification a été engagée, laquelle a demandé au Président dela Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en la matière depuis [...] dispositions de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme, le projet de modification n°3 du PSMV de Bayonne a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas auprès dela Mission Régionale de l’Autorité

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